Principe
Le nouveau régime du prêt à taux zéro s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).
L'Etat accorde aux établissements prêteurs un crédit d'impôt destiné à compenser cette absence d'intérêt.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.
Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal est :
titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES),
victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).
Plafonds de ressources
Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :
du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence,
de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement.
Le plafond de ressources à prendre en compte ne doit pas dépasser 64 875 € .
Revenus pris en compte
Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale.
Les revenus pris en compte sont ceux de :
l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Attention: pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2008, le montant total des ressources à prendre en compte sera égal à la somme des revenus fiscaux de référence au titre de :
l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
Opérations finançables
Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.
Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.
Il s'agit de :
la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,
l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer,
l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Respect des normes de surface et d'habitabilité
Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.
Conditions d'occupation du logement
Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :
soit la déclaration d'achèvement des travaux,
soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.
Prêts complémentaires
Le nouveau prêt à taux zéro peut se cumuler avec un autre prêt (sous conditions d'obtention liées à chaque prêt) :
prêt d'accession sociale (PAS),
prêt conventionné (PC),
prêt 1 %,
prêt d'épargne logement (PEL),
prêt bancaire,
autre prêt à caractère social.
Subvention ANAH
Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) avec un prêt à taux zéro.
Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux.
Aide personnalisée au logement (APL)
Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL.
Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL.
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